MENTION LÉGALE

Raison social : FRAMEWORK SAS 

Forme social : Société par Action Simplifiée
RCS Nanterre - N° Siret 842 710 394  

N° TVA intracommunautaire : FR18842710394
Société à capital variable de 1.000€ à 100.000€
81 rue Victor Hugo à Courbevoie 92400, France

Obligations du ​règlement général sur la protection des données (RGPD) :

 

  • Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles : Maryse Sfez au 81 rue victor Hugo à Courbevoie 92400.

  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées : la bonne mise en oeuvre des objets de la société Framework SAS.

  • Caractère facultatif des réponses sans conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse.

  • Destinataires ou catégories de destinataires des données : Framework SAS ;

  • L'internante à possède les droits d'oppositions, d'interrogations, d'accès et de rectification sur ses données personnelles. 

  • En contactant avec Framework SAS lors de l'achat de services proposés sur le système d'information de Framework SAS, l'internaute accepte les conditions générales de vente, il accepte par la même occasion le traitement des données au bon fonctionnement des objets de Framework SAS ;

  • L'internaute à le droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL, si il considère un manquement légal dans le traitement de ses données. 

  • Framework SAS fera tout son possible pour satisfaire l'internaute et de respecter de manière scrupuleuses le respect de ses données personnelles

CGV

Préambule 

Nous avons pour mission de permettre aux intéressés de vivre notre philosophie, en créant des expériences que l’on nomme « aériennes ». Si vous êtes membre chez nous, que vous voulez le devenir ou juste faire une séance et que vous utilisez nos services ou produits, cela doit se faire selon des accords clairs et transparents. Les règles du jeu en quelque sorte. 

En achetant un accès, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter ces conditions générales ainsi que le règlement intérieur de notre entreprise et agir conformément à ceux-ci

0. Définitions

« La Plume », « La Plume Air Club », « Framework » ou « notre/nos » désigne Framework SAS, une société par action simplifié inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 710 394. 

« Plateforme » désigne l’ensemble du système d’information dont par exemple le site Internet vitrine, le site internet de réservation et d’achat, et de manière générale l’ensemble des applications logiciels et produits de prestataires externes sur lesquels le Service est disponible, détenu, contrôlé, géré, alimenté par Framework SAS. 

« Séance » désigne les différents services à destination du client particulier (B2C) tel que l’organisation de réunions, prestations d’animations culturelles, sportives, prestation de création photographique et audiovisuel, formation professionnalisante.

« Séance privée » désigne les même services décrits dans le terme « Séance » mais à vocation de quatre (4) clients ou moins que quatre (4) clients

« Privatisation » désigne les même services décrits dans le terme « Séance » mais à vocation d’un groupe de personnes identifié sans accès à d’autres personnes que ce groupe.

« fournisseur de séance » désigne l’entreprise fournisseur de l’activité. Le « fournisseur de séances » est le partenaire de notre société gérant, encadrant, animant et responsable de l’activité proposé dans une séance.

« client » désigne les acheteurs de Séances sur la Plateforme ainsi que les acheteurs de marchandise sur la Plateforme.

« carte » désigne une formule proposé par La Plume comprenant le droit à une ou plusieurs séances. Chaque carte donne des droits différents ont une durée de validité limitée et différente. Après l’expiration de leurs durées de validité, le client ne pourra pas s’en prévaloir pour effectuer des séances même si cette dernière carte expirée possède des séances non consommées. En principe la date de début est au jour du premier règlement de cette carte.

 

Introduction - Conditions générales :

Les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous nos services, directement ou indirectement (fournis par nos distributeurs) en ligne, via des appareils mobiles, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre site Internet (mobile) ou à toute autre application via une plateforme (ci-après dénommés collectivement la « Plateforme »), et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.

Ils sont mis à votre disposition uniquement pour un usage personnel et non commercial (B2C), qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessous. Notre relation avec les Fournisseurs de Séance est régie par des conditions générales séparées qui régissent la relation commerciale (B2B) que nous avons avec chaque Fournisseur de Séance. Tout Fournisseur de Séance agit de façon professionnelle envers La Plume lorsqu'il s'agit de rendre leur produit ou service disponible sur ou via La Plume

 

Article 1er

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après dénommé, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations de la société Framework SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 710 394 et exerçant son activité sous l’enseigne LA PLUME AIR CLUB, auprès d’acheteurs (ci-après dénommé, le « Client »), désirant acquérir les produits ou bénéficier des prestations de services proposés par La Plume. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client ainsi que les conditions d’annulation des commandes de Services.

Les Conditions Générales sont disponibles dans le local du 147 rue de Lourmel 75015 à Paris, et sur la plateforme qui permet en autre la réservation d’une partie des Services.

 

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

 

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 janvier 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La société Framework se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur le site « laplume.club» est interdite.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système d’information mise en place par La Plume constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le fait pour le Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à La Plume.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Framework SAS au 81 rue Victor Hugo à Courbevoie 92400 ou à l’adresse électronique community.airpole@gmail.com

La validation de la commande ou le paiement du prix par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par La Plume.

ARTICLE 2

ÉTENDUE ET DÉFINITION DE NOTRE SERVICE

2.1 Généralité

À travers la Plateforme, La Plume fournit, une interface unique afin de proposer des ventes de marchandises et prestations de services,  grâce auquel les visiteurs de la Plateforme peuvent consulter, réserver une séance effectuer un achat ou un paiement. Nous agissons à titre principal en qualité d’intermédiaire entre vous et le Fournisseur de Séance.

Framework peut agir à titre accessoire en tant que Fournisseur de Séance, c’est à dire en gérant, encadrant, animant et responsable de l’activité proposé dans une séance. 

Dans tout les cas, Framework est le seul responsable de la bonne mise en oeuvre des séances, de la satisfaction cliente et du bon recouvrement des sommes dues par les clients.

Le Client doit être majeur au moment de la passation de la commande de Services, où à défaut fournir une autorisation parentale à envoyer par mails à community.airpole@gmail.com.

En commandant les prestation de services, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication au pratiques proposés par La Plume et notamment dans les pratiques sportives proposé par la Plume.

Les produits et services proposés par la société Framework sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de vente de marchandises s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les offres de produits et services ainsi que les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits et services après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société Framework lui proposera la fourniture d’un produit ou service similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Framework ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.

 

2.2 Les Séances

Les séances peuvent être achetés, uniquement sur la Plateforme. Ils ont une durée d’une heure et quinze minutes (1h15) et sont définis selon un calendrier préétabli.

Les séances peuvent être achetés selon différentes formules et les droits conférés ont une durée de validité limitée :

– La Carte dénommé « LIBERTÉ » donne accès à une (1) séance, elle est valable pour un quatre (4) mois à compter de la date d’achat. La cartes est nominative.

– Le Carte dénommé « COUP DE COEUR » donne accès à une seize (16) séances équivalent à total cumulé de vingt (20) heures, elle est valable pour un huit (8) mois à compter de la date d’achat avec une facilité de paiement en (3) trois fois. La cartes est nominative.

– Le Carte dénommé « TAILLE FINE » donne accès à une soixante (60) séances équivalent à total cumulé de soixante quinze (75) heures, elle est valable pour dix-huit (12) mois à compter de la date d’achat avec une facilité de paiement en (12) douze fois. La cartes est nominative.

– Le Carte dénommé « KIFFANTE » donne accès à soixante (60) séances équivalent à total cumulé de cent vingt (120) heures, elle est valable pour un vingt huit (28) mois à compter de la date d’achat avec une facilité de paiement en (21) fois. La cartes est nominative.

– Un abonnement donnant accès à tous les séances sur un an,  dénommé « OULALA ». La durée de validité est d’un an à comptée du premier paiement de l’abonnement. L’abonnement est nominatif.

Le nombre de place à chacune des séances étant limité, il est conseillé au Client de réserver bien avant le début de la séance

 

Les réservations peuvent être annulées sans frais jusqu’à 6 heures avant celui-ci. Le montant de la séance sera dû et aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation au-delà de ce délai ou si le Client ne se présente pas à la séance.

 

En cas de grossesse, blessure ou déplacement professionnel de 3 semaines ou plus de 3 semaines, le Client – bénéficiant exclusivement de l’abonnement illimité « OULALA » d’une durée de 1 an – pourra demander la suspension de son compte pour la période concernée. La suspension temporaire sera accordée par La Plume sous réserve de la réception d’un recommandé avec accusé de réception d’une copie de justificatif dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de la prise d’effet du justificatif.

 

 

 

ARTICLE 3

Les « coupons » ou « code de réduction » donne la possibilité d’acheter une carte « partenaire externe » à un prix réduit. Le libellé du coupon détermine la carte, ainsi :

 

- Le coupon « Option 1 » permet d’acheter la carte « prestataire externe option 1 » 

 

- Le coupon « Option 2 » permet d’acheter la carte « prestataire externe option 2 »

 

- Le coupon « Option 3 » permet d’acheter la carte « prestataire externe option 3 »

 

Concernant les achats sur le site Groupon, l’offre Groupon est accessible uniquement aux personnes n’ayant jamais fréquenté le club et souhaitant le découvrir pour la première fois. L’offre n’est pas accessible aux clients ayant déjà fréquenté le club, même une fois. L’offre Groupon n’est accessible qu’une seule et unique fois au sein du club. Il est interdit de se présenter à une séance via un coupon pour 2 personnes si vous avez déjà bénéficier d’une offre Groupon, ou de toute autre séance achetée et enregistré sur votre compte,

 

Les clients venant de Groupon n’auront pas accès à d’autres partenaires par la suite, et devront effectuer leurs achats sur la plateforme si elles souhaitent revenir prendre des séances au club.

 

Les clients ayant acheté un Pass Gymlib n’auront pas accès à l’offre Groupon.

Les clients ayant acheté un coupon Groupon n’auront jamais accès à l’offre Gymlib.

 

Les clients ayant déjà consommés des séances à la Plume n’auront pas accès aux offres proposées chez les différents partenaires, ces offres sont destinées à faire découvrir le club et les pratiques Aériennes aux personnes n’ayant jamais pratiqué et souhaitant découvrir le club.

 

Concernant les offres pour plusieurs personnes. Le client ayant effectué l’achat sera le seul détenteur de l’offre, il devra payer la totalité du prix et cette offre ne sera pas partiellement remboursable si les personnes accompagnatrices ne viennent pas à la séance. La possibilité de venir avec des accompagnateurs n’est qu’une option offerte. Il n’est pas possible de ne payer qu’une partie du prix, une seule personne doit régler la totalité du prix.

 

Framework n’est en aucun cas responsable des manquements aux conditions ci-avant. Aucun remboursement du coupon ne sera effectué car ce n’est pas à Framework qu’on achète le coupon mais au partenaire externe. 

Tous procédés permettant de d’utiliser plusieurs fois l’avantage accordés aux utilisateurs des partenaires externes sera considérés comme frauduleux. Nous rappelons que Framework peut en ce sens porter plainte contre cette manoeuvre frauduleuse en tant que délit d’escroquerie qui est « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice (…)

 

ARTICLE 4

REGLEMENT INTÈRIEUR

L’accès aux séances est conditionné au respect des règles suivantes :

  • Le client devra se présenter 15 minutes avant l’heure de début de la séance. Pour des raisons de sécurité résultant de la nécessité de participer à la séance d’échauffement, le Client ne pourra participer à la séance si il arrive avec plus de 7 minutes de retard ;

  • L’heure de début de réalisation des Services ne sera pas décalé en cas de retard du Client quel qu’en soit la cause ;

  • Le Client devra respecter le règlement intérieur de La Plume reproduit en article 4 ci-après, sous peine d’expulsion du séances sans remboursement.– Les chaussures portées en ville ne peuvent être portées au sein du club
    – L’accès au club est interdit aux personnes mineures
    – Le club et tous les espaces qui le composent sont non-fumeur
    – Le port de bijou, de piercing n’est pas autorisé durant les séances afin d’assurer votre sécurité
    – Au-delà d’un retard de plus de 7 minute l’accès au séances est refusé. Le montant du séances restera dû et aucun remboursement ne pourra être effectué.
    – Pendant les séances seuls les clients participants sont autorisés ; les spectateurs ne sont pas acceptés dans les salles de séances.
    – Le Client s’engage à n’adopter aucun comportement dangereux pour soi ou les autres
    – Le Client s’engage à ne pas tenter de mouvements ou figures qui ne seraient pas demandés au préalable par le professeur
    – Le Client certifie avoir une assurance responsabilité civile
    – Le Client prend soin du matériel mis à sa disposition et n’encourage pas la dégradation du matériel ou des locaux
    – L’accès au club est strictement interdit à toute personne en état d’ivresse, sous emprise de drogue ou médicaments dangereux
    – Les animaux sont interdits dans l’enceinte du club
    – Les séances dispensés au sein du club ne sont pas accessibles aux femmes enceintes
    – Les comportements irrespectueux, injurieux, raciste, homophobe, visant à mettre mal à l’aise les participants ou membres de l’équipe ou les prestataires externes, etc… ne sont pas tolérés et peuvent donner suite à une exclusion sans remboursement.

Le Client déclare se conformer le Règlement Intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des séances, la ponctualité, le comportement, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.

Tout manquement au règlement pourra conduire à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive qui ne saurait donner lieu à un remboursement de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 5

PRIX

Les Produits et Services sont fournis aux prix en vigueur figurant chez La Plume et sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les prix ne comprennent pas les frais de dossier, de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet.

 

Concernant les offres pour plusieurs personnes. Le client ayant effectué l’achat sera le seul détenteur de l’offre, il devra payer la totalité du prix et cette offre ne sera pas partiellement remboursable si les personnes accompagnatrices ne viennent pas à la séance. La possibilité de venir avec des accompagnateurs n’est qu’une option offerte. Il n’est pas possible de ne payer qu’une partie du prix, une seule personne doit régler la totalité du prix.

 

ARTICLE 6

CONDITION DE PAIEMENT 

 

Sauf accord contraire de La Plume, le prix est payable par paiement sécurisé sur la plateforme, selon les modalités suivantes par cartes bancaires ou par virement SEPA.

En outre, La Plume se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client et de lui interdire l’accès aux séances.

Le Client garantit à la société Framework qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société Framework. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société Framework est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Framework 81 rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie;

ARTICLE 7

DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES SERVICES ACHETÉS SUR LA PLATEFORME 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le Client a acheté les Services sur le Site Internet, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande des Services pour exercer son droit de rétractation auprès du Club, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services achetés sur le Site Internet et les frais de livraison sont remboursés.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par La Plume, de la carte donnant droit à des séances retournés par le Client si une carte a été envoyée au Client ou de la réception de la demande de rétractation dans les autres cas.

Si avec l’accord du Client, les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client renoncement expressément à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 8

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

Les Produits et Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont commercialisés à l’intention de non professionnels.

Les Produits fournis par La Plume bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après définies ci-après et selon les dispositions des articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ;

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après et selon les dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil.

La Plume remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par La Plume du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de La Plume ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.  De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

 

La garantie de La Plume est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les Services sont assurés par des professionnels expérimentés qui sont charge de leur mise en œuvre.

Les séances pourront être annulés à tout moment par La Plume sans avoir à justifier des raisons de leur annulation sous réserve d’en informer les Clients préalablement inscrits. Une telle annulation pourra en particulier intervenir si moins de 8 clients sont inscrits, en cas d’empêchement du professeur ou en cas de problème inhérent au local de La Plume. Dans ce cas les séances seront crédités sous la forme d’unité de séances pour les cartes ; il en est de même des achats à l’unité qui ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

La Plume se réserve également le droit d’annuler les séances à tout moment et sans préavis en cas de problème de sécurité.

La Plume met à disposition des Clients un espace vestiaire leur permettant de se changer et de se doucher. Les affaires des Clients restent sous leur entière responsabilité et la responsabilité de La Plume ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vol. Nous vous conseillons de ne pas venir avec des objets de valeurs importantes.

La société Framework dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 9

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de La Plume chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Les registres informatisés, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

 

 

Le traitement des informations communiquées à La Plume fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur et notamment au dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au siège social au 81 rue victor hugo à Courbevoie (92 400) ou à l’adresse électronique community.airpole@gmail.com.

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des réservations et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : Framework 81 rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie.

 

ARTICLE 10

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété de La Plume et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, La Plume reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture et de la présentation des Produits.

 

ARTCILE 11

DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

ARTCILE 12

LITIGE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE SERVICE ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE FRAMEWORK  ET LE CLIENT SERONT D’ABORD SOUMIS, SI FRAMEWORK EN FAIT LA DEMANDE À UNE PROCÉDURE DE MÉDIATION OU D’ARBITRAGE OU DE CONCILIATION SELON LE CHOIX DE FRAMEWORK.

SI LE LITIGE N’EST PAS RÉSOLU À LA SUITE DE CETTE DERNIÈRE PROCÉDURE, FRAMEWORK ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client qui a acheté les prestations en ligne est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, telle que la FEVAD, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 13

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Si le Client a acheté les Services sur la plateforme, il reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Framework s’engage à le réaliser ;
– les informations relatives à l’identité de Framework, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

ARTICLE 14

Réserve de propriété

 

Les produits vendus au Client demeurent la propriété de la société Framework tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société Framework.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Framework. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Framework.

ARTICLE 15

Exécution de la commande

La société Framework se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Framework.

La société Framework se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

 

ARTICLE 16

Signature électronique

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :

« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 

 

ARTICLE 17

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 18

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 19

Tous les séances à l'unité, cartes et abonnements sont nominatifs et ne peuvent être revendus. La seule personne habilitée à jouir du séances à l'unité, carte ou abonnement est celle identifiée par ses nom et prénom dans le profil du compte acheteur sur la plateforme.

 

À la condition de l’accord expresse de la société Framework, un client peut offrir une partie ou la totalité de ces crédits à une autre personne préalablement inscrite sur la plateforme. Framework se réserve le droit de refuser sans avoir l’obligation de justifier son refus.

 

ARTICLE 20

FRAIS DE PROCÉDURE

 

En cas de procédure de médiation, d’arbitrage ou de médiation, l’ensemble des frais directs et indirectes seront répartis à 70% (soixante-dix pourcent) pour le client et pour 30% (trente pour-cent) pour Framework)

ARTICLE 21

FACILITÉS DE PAIEMENT ET PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS 

La société Framework propose des facilités de paiement sur la plupart de ses cartes de séances, sous la forme d'un étalement du montant total de la carte en 3, 12 ou 21 mensualités. Ces facilités de paiement sont proposées à titre gracieux et facultatif. Le montant total de la carte de séances est toutefois, et sans exception, dû en intégralité à la société Framework dès le premier paiement. De ce fait, le client ne peut interrompre ou bloquer les paiements programmés. Tout incident de paiement devra être rapidement traité par le client, et si nécessaire un autre moyen de paiement doit être rapidement proposé à la société Framework par le biais de son site web, ou par email à l’adresse community.airpole@gmail.com. Tout incident de paiement non résolu quinze (15) jours après la première et unique relance effectuées par la société Framework, entrainera automatiquement l'application de 3 fois le taux d'intérêt au montant légal, à partir de la date de l'incident initial de paiement non résolu. Si le client n'a pas résolu l'incident de paiement après un délai d'un mois, la société Framework sera alors en droit de le poursuivre par tous les moyens légaux à sa disposition.

ARTICLE 22

ASSURANCE, RISQUE ET RESPONSABILITÉ

 

Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, Framework a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber. 

Conformément à l’article L.321-4 du Code du sport, vous êtes informé de l’intérêt de souscrire directement et par vous-même un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels votre pratique sportive pourrait vous exposer. 

La pratique d’un sport s’accompagne de risques. Les fournisseurs de séances peuvent là pour vous aider mais vous devez pouvoir évaluer vous-même ce dont vous êtes capable et ne pas prendre de risque exagéré. Vous restez toujours responsable de la manière dont vous faites du sport et des choix que vous faites à cet égard. En cas de doutes sur votre condition physique, nous vous recommandons de demander l’avis d’un médecin ou d’un spécialiste pour déterminer quelle est la méthode la plus appropriée à votre pratique du sport. A cet égard, au moment de l’inscription, vous certifiez à Framework avoir fait contrôler par un médecin votre aptitude à pratiquer une activité sportive et prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour votre santé. 

Framework n’est pas responsables des dommages matériels ou immatériels suite à un accident ou une blessure dont vous êtes la victime dans l’un de nos clubs. La responsabilité de Framework à votre égard ou de tous tiers est limitée aux dommages directs issus directement d’une violation du contrat de la part de Framework. 

Nous vous conseillons de ne pas emporter d’objets de valeur aux clubs et à souscrire une assurance personnelle à cet effet. Vous êtes personnellement responsable de vos effets personnels et des conséquences d’un comportement contraire aux bonnes mœurs et aux règles de savoir-vivre. 

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